Quel est le rôle du notaire et quelle est la loi qui régit le notariat au Maroc?
Le notaire est un expert en droit des affaires(commerce et sociétés), droit immobilier, droit fiscal, droit international privé, droit de la famille et autres.Il offre une sécurité particulière aux transactions et contrats en intervenant à toutes les étapes de l’opération. Tout en donnant des conseils juridiques précieux pour mener à bien les opérations et les projets comme il intervient en tant qu’expert en gestion de patrimoine et conseillé en droit de la famille et droit international privé.
le notariat au Maroc est régit par les dispositions de la loi 32-09 du 22 Novembre 2011 publiée au bulletin officiel le 24 Novembre 2011. Cette loi qui définit dans son article premier, le notariat comme un métier libéral qui a pour rôle et attributions de recevoir les actes auxquels la loi impose le caractère de authenticité attachée aux actes de l’autorité publique ou auxquels les parties veulent donner ce caractère.Il constate la date des actes et assure la conservation des minutes, et en délivre exemplaires et copies.
Le notaire : un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Le notaire a un rôle de de conservation des actes
Le notaire doit assurer la conservation des actes conformément au Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 69-99 relative aux archives. (B.O. n° 5588 du 20 décembre 2007). Il doit les conserver pendant 100 ans conformément à l’article 17 du Dahir précité.
Nos Services
Rédaction des Actes Authentiques
Rédaction des actes authentiques dans tous les domaines du droit notarial tels que, droit immobilier, droit des affaires, droit de la famille et droit international privé.
Conseil juridique
Conseil juridique dans tous les domaines du droit notarial, immobilier, droit des affaires, droit international privé, droit de la famille.
Arbitrage et Médiation
En tant qu’expert en droit des affaires, droit de la famille et droit international privé, le notaire assure aussi l’arbitrage et la médiation.
Jamal Mohada Notaire à Marrakech
Vous cherchez un notaire à Marrakech pour vous accompagner lors de votre prochaine acquisition ou vente pour la rédaction de tous les actes authentiques ? Vous cherchez un conseil ciblé et solide en matière du droit des affaires ou droit international privé? Vous cherchez un arbitre ou un médiateur pour régler vos litiges ou différends sans recourir au tribunal?
Nous sommes là pour vous.
Nous mettons à votre disposition nos compétences et expériences pour assurer que tout se passe dans l’ordre.
Nos Coordonnées
Angle Med 6 et route de Targa, Résidence Caroline, 1er étage – Appt N°: 1 et 2 (En face du Lycée Victor Hugo) ,
Guéliz – Marrakech – Maroc
Nos Horaires d'ouverture
Lundi 9h-17h
Mardi 9h-17h
Mercredi 9h-17h
Jeudi 9h-17h
Vendredi 9h-17h
Samedi 9h30-13h
Dimanche Fermé
Itinéraire
